Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.77
Versions de la disposition

Texte complet
146.77. Les cotisations pour les services postérieurs à la date de l’évaluation sont suffisantes si les cotisations prévues par le régime permettent d’acquitter, pour les trois exercices financiers suivant cette date, les cotisations d’exercice établies selon l’article 128 pour cette période.
À défaut, l’insuffisance des cotisations relative à ces services est égale à la différence entre le montant de ces cotisations d’exercice et le montant des cotisations prévues par le régime pour cette même période.
2020, c. 30, a. 61.
© Gouvernement du Québec